Conditions générales de paiement

1) Contestation :

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception de ladite facture.

2) Indemnités :

Toutes nos factures sont payables au comptant.
Le non-paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application :
– d’une clause pénale de 15 % des sommes dues avec un minimum de 50 € ;
– d’un intérêt de retard de 12 % l’an ;

3) Tribunaux compétents :

En cas de litige, les Tribunaux de Tournai sont seuls compétents.

4) Changement dans la signalétique :

Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus brefs délais. A défaut, les frais afférents à la recherche vous seront portés en compte.

5) Réciprocité :

Toute somme due et non contestée par PHARMAMED qui ne vous serait pas remboursée endéans les 2 mois à dater de sa demande écrite, vous donnera droit à une indemnité de 15 % avec un maximum de 50 € de la dite somme.